CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES
1. Objet
La société Hello Asso exploite une plateforme en ligne accessible à l’adresse app.creer-son-association.com (ci-après la « Plateforme »), à travers laquelle elle met gratuitement à disposition des utilisateurs professionnels ou particuliers (ci-après l’« Utilisateur »), un outil de génération des documents nécessaires pour créer une association et réaliser la déclaration en Préfecture (ci-après les « Services »).
Les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme (ci-après les « CGU ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions d’accès et de fourniture aux Utilisateurs des Services, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.
2. Exploitant de la Solution
La Plateforme est exploitée par la société Hello Asso, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 510 918 683, dont le siège social est situé Cité numérique, 2 rue Marc Sangnier – 33 130 Bègles (ci-après la « Société »). La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Téléphone : 05 64 88 02 34
Adresse électronique : contact@helloasso.org
3. Acceptation des Conditions Générales
L’Utilisateur déclare en utilisant la Plateforme avoir pris connaissance des CGU et les accepter expressément. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les CGU ne doit pas utiliser les Services ou accéder à la Plateforme.
4. Accès aux Services
La Plateforme et les Services sont accessibles à toute personne disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGU et qu’il est tenu d’ouvrir un compte personnel sur la Plateforme pour accéder aux Services (ci-après le « Compte »). Pour ce faire, l’Utilisateur doit obligatoirement renseigner toutes les informations requises lors de sa première connexion à la Plateforme et notamment, ses nom, prénom et son adresse email. Il doit ensuite choisir un identifiant de connexion et un mot de passe conforme aux exigences techniques imposées sur la Plateforme.
L’Utilisateur garantit la Société que les informations renseignées lors de l’inscription sont exactes et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il peut retrouver et gérer les informations le concernant depuis son Compte. L’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité.
5. Utilisation du Compte
Un seul Compte pourra être créé par Utilisateur. Est considérée comme étant l’Utilisateur des Services la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis sur le formulaire d’inscription, à l’exclusion de tout autre tiers.
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
L’Utilisateur est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe, ainsi que de la sécurité de l’appareil sur lequel le Compte est ouvert. Il reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même.
L’Utilisateur s’interdit de monnayer, vendre, concéder, échanger et plus généralement, négocier tout ou partie de l’accès aux Services, ainsi qu’aux informations et/ou textes, images et autres contenus exploités par la Société dans le cadre de l’utilisation des Services.
6. Description des Services
L’Utilisateur accède via son Compte sur la Plateforme à une base de modèles de documents type dont la communication est nécessaire pour constituer et enregistrer une association auprès de la Préfecture (ci-après les « Documents »).
L’Utilisateur peut sélectionner les Documents qu’il estime nécessaire, les personnaliser en renseignant les informations prévues sur le ou les Documents, les enregistrer sur son Compte et les éditer en l’état. La Plateforme génère le ou les Documents sollicités par l’Utilisateur et personnalisé par celui-ci en fonction des informations préalablement renseignées.
L’Utilisateur est tenu de vérifier les informations renseignées sur le ou les Documents afin de les valider avant de le ou les générer. L’Utilisateur est expressément informé et accepte que la génération du ou des Documents vaut acceptation de l’adéquation de son contenu à son besoin.
La Société stocke les Documents générés par l’Utilisateur sur son Compte pendant toute la durée d’ouverture de son Compte.
7. Durée
Les présentes CGU s’appliquent pendant toute la durée de validité du Compte, jusqu’à la fermeture dudit Compte par l’une ou l’autre Partie, pour quelque raison que ce soit, dans les conditions détaillées ci-après à l’article « Fermeture du Compte ».
8. Propriété intellectuelle
Les présentes CGU ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit sur la Plateforme et/ou les Documents, qui demeurent la propriété pleine et entière de la Société, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément aux termes des présentes.
L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte qui pourrait affecter les droits de propriété intellectuelle de la Société, que ce soit par reproduction, par représentation ou par adaptation, modification, transformation de la Plateforme ou des Documents. Toute utilisation et/ou accès non autorisé par la Société au titre des présentes et/ou non conformes aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle est illicite et constituerait le délit de contrefaçon conformément aux dispositions de l’article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle.
9. Engagement de l’Utilisateur
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage dans son usage des Services et de la Plateforme, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Il est également strictement interdit à tout Utilisateur de copier et/ou de détourner, à ses fins ou à celles de tiers, le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme.
Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes CGU.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CGU, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Utilisateur, la Société se réserve le droit de :
(i) Suspendre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l’accès aux Services de l’Utilisateur auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé et supprimer le Compte de l’Utilisateur,
(ii) Supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
(iii) Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
(iv) Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.
10. Exclusion de responsabilité et de garantie de la Société
La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une simple obligation de moyens.
L’Utilisateur déclare être informé que les Services se limitent à la fourniture d’un simple outil d’aide à la déclaration d’une association en Préfecture. A cet égard, l’Utilisateur reconnaît que les Services sont fournis tels quel sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite.
Ainsi, la Société, qui n’a pas connaissance des documents et informations renseignés ou générés par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune validation, vérification ou contrôle, et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement, ne saurait être tenue pour responsable du contenu des Documents générés par l’Utilisateur, ni de toute erreur ou incohérence que pourrait constater l’Utilisateur dans les informations et contenus des Documents. Notamment la Société ne garantit pas l’Utilisateur que leur contenu est conforme aux dispositions légales en vigueur.
L’Utilisateur est de plus seul responsable de la conformité de tout document émis ou édité depuis la Plateforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment aux obligations légales et réglementaires relatives à la création d’une association. La responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée de ce fait.
Enfin, l’Utilisateur est expressément informé et accepte que la Société ne garantît pas l’Utilisateur de l’exhaustivité de la base de modèles de Documents types, ni qu’ils sont conformes et à jour des exigences légales à la date de leur utilisation par l’Utilisateur. Elle ne garantit à ce titre pas le Client que l’intégralité des Documents que peut demander une Préfecture aux fins de création d’une association figurent dans la base qu’elle met à sa disposition.
En outre, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de non-conformité des Services aux besoins de l’Utilisateur. La Société ne garantit pas l’Utilisateur que :
• Les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer la performance et le progrès seront totalement exempts de vices, d’erreurs ou de défauts.
• Les Services étant standards et nullement proposés à la seule intention de l’Utilisateur en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement aux besoins et attentes de l’Utilisateur.
De plus, la Société décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration éventuelle des informations et de données stockées par l’Utilisateur sur son Compte, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre. La Société décline également toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration desdites données à l’occasion des opérations de sauvegarde et de destruction des données réalisées par l’Utilisateur au terme des présentes.
En tout état de cause, la Société ne pourra être redevable envers l’Utilisateur du paiement de quelconques dommages-intérêts, de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, matériels, financiers ou moraux, en raison de l’utilisation qu’il fait des Documents, des Services et de la Plateforme.
L’Utilisateur reconnaît enfin que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, d’accéder aux documents nécessaires pour enregistrer une association et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont il peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.
11. Hébergement
La Société s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, ainsi que de tout contenus produits par l’Utilisateur, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
Dans ce cadre, la Société s’engage à fournir au Client des capacités de stockage et de traitement suffisantes pour l’exploitation de la Plateforme, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
La Société s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et de l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.
12. Garantie de niveau de services
La Société s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès et de l’exploitation de la Plateforme. A ce titre, la Société fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à ses outils 24h/24h et 7j/7j et garantit la disponibilité des Services à 95%, sauf cas de force majeure.
Eu égard à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures des utilisateurs de la Plateforme, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels la Société n’a aucune maîtrise, la responsabilité de celle-ci sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
En cas de nécessité, la Société se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la Plateforme, pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, la Société s’engage à informer l’Utilisateur au minimum 24h à l’avance par tous moyens utiles et notamment par message informatif général sur la page d’accueil de la Plateforme de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration.
La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes des Comptes et de leur contenu, afin de permettre leur restauration, en l’état à la date desdites opérations de maintenance et/ou d’évolution. La responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée en cas de perte de contenus au cours des opérations de maintenance et/ou d’évolution.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de service ne couvre pas toute panne ou interruption des Services intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet.
13. Données personnelles
La Société pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel » accessible depuis la page d’accueil de la Plateforme, et dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur la Plateforme.
La Société déclare notamment respecter toutes les obligations réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées.
La Société n’est en aucun cas responsable de tout traitement de données à caractère personnel réalisé par un Utilisateur au titre des activités et des transactions réalisées par l’intermédiation de la Plateforme, et auxquelles la Société est strictement étrangère. Il appartient à tout Utilisateur, le cas échéant de respecter toutes les obligations règlementaires qui lui incombent à ce titre.
14. Liens et sites tiers
La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire de la Plateforme.
La Société n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation. Notamment, l’Utilisateur reconnaît être informé qu’il n’accède à aucun service de tiers par l’intermédiaire de la Plateforme. La Société n’est pas responsable des services proposés par lesdits tiers depuis leur propre site internet, ni des relations intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers.
15. Fermeture du Compte
15.1 Désactivation du Compte
L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment des Services et fermer son Compte, sans avoir à justifier de motifs, en cliquant sur le bouton « suppression » sur son Compte.
La désactivation du Compte sera effective immédiatement. L’Utilisateur fera son affaire de récupérer les données contenues sur son Compte sur le support et sous le format de son choix préalablement à la fermeture de son Compte.
L’Utilisateur pourra réactiver son Compte à tout moment pendant une durée de trois (3) ans à compter de la date de désactivation, en se reconnectant avec ses derniers identifiants et mots de passe sur la Plateforme, sauf dans l’hypothèse où le Compte aurait été fermé par la Société pour manquement de l’Utilisateur.
Au-delà de cette période de trois (3) ans, le Compte seront définitivement fermés, les données collectées par la Société lors de l’utilisation des Services, ainsi que les informations stockées sur le Compte seront détruites.
L’Utilisateur reconnaît expressément que la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée pour toute perte ou altération des données et informations stockées sur le Compte de l’Utilisateur, intervenue après la désactivation du Compte, quel qu’en soit la cause, et notamment suite à des opérations de maintenance et/ou de mise à jour de la Plateforme.
15.2 Résiliation pour manquement
En cas de manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGU, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure d’avoir à y remédier, la Société pourra, de plein droit et sans formalités judiciaires, résilier les présentes CGU et fermer le Compte de l’Utilisateur.
La résiliation sera sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels la Société pourrait prétendre du fait du manquement de l’Utilisateur et de toute pénalité qui lui serait éventuellement due.
16. Modification des CGU
La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGU, et notamment de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile, au moins sept (7) jours avant leur entrée en vigueur.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les CGU modifiées doit cesser d’utiliser la Plateforme et les Services. Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des CGU modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.
17. Entrée en vigueur
Les présentes CGU sont entrées en vigueur le 01/03/2023.